Législation
L’importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l’utilisation d’aliments pour animaux de rente et de compagnie sont réglementés de façon très stricte en Suisse. Les Ordonnances suivantes servent de base :
- Ordonannce sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, OSALA, RS 916.30
- Ordonnance sur le Livre es aliments pour animaux, OLALA, RS 916.307.1 et ses annexes 1-11 (présentation très claire sur le site internet du Contrôle des aliments pour animaux)
- Registre suisse des matières premières annoncées
Afin de respecter les exigences des articles 42 et 44 de l’Ordonnance sur les aliments pour animaux (prescriptions d’hygiène et système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques, HACCP), les entreprises peuvent utiliser un guide de bonnes pratiques autorisé par l'OFAG comme par exemple le Swiss Feed Production Standard.
L’objectif majeur des dispositions est d’assurer des aliments pour animaux de rente et de compagnie qui soient sûrs, de qualité irréprochable, conformes et respectueux de l’environnement.
Voici une liste d’autres lois et ordonnances importantes :
- Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1
- Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique, RS 910.181
- Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), RS 916.01
- Ordonnance du DEFR sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard, RS 916.112.231
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI), RS 817.0
Contrôle des aliments pour animaux
Le contrôle officiel des aliments pour animaux (COAA) est le premier contrôle au long de la chaîne alimentaire. Son mandat consiste à contrôler que les fabricants et les commerçants d'aliments pour animaux travaillent conformément aux exigences légales. Pour ce faire, il effectue des inspections régulières sur place et fait analyser les aliments. Il octroie l'enregistrement ou l'agrément aux entreprises qui produisent ou commercialisent des aliments pour animaux
Pour la déclaration correcte des aliments pour animaux, le COAA propose deux guides comme outils :
Législation UE
La législation suisse s’inspire largement de la législation UE. Ci-dessous il y a une liste de Règlements et Directives de l’UE qui revêtent de l’importance pour les entreprises du secteur des aliments composés.
Aliments pour animaux sans OGM
En Suisse, les animaux de rente reçoivent exclusivement des aliments fourragers exempts d’OGM. Cela se fait sur base volontaire, même si certains aliments pour animaux sont autorisés par la législation dans l’alimentation des animaux de rente.
De plus amples informations concernant la législation suisse relative à la thématique des OGM.
Aliments médicamenteux pour animaux
Toute entreprise produisant, commercialisant et délivrant des aliments médicamenteux pour animaux doit disposer d’une autorisation délivrée par Swissmedic. Les dispositions légales doivent être strictement respectées.